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2015-10-08
Code de la consommation 2016 - de Collectif (Author)

Caractéristiques Code de la consommation 2016

Les données suivantes montre des points utiles concernant Code de la consommation 2016

Le Titre Du FichierCode de la consommation 2016
Publié Le2015-10-08
TraducteurDuncan Mohammad
Numéro de Pages848 Pages
Taille du fichier77.23 MB
LangueAnglais & Français
ÉditeurBloodaxe Books
ISBN-108420671806-KED
Type de eBookAMZ PDF ePub LRF ODT
de (Auteur)Collectif
Digital ISBN761-0569941891-PBN
Nom de FichierCode-de-la-consommation-2016.pdf

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Section 11 Accès aux données de consommation délectricité ou de gaz naturel Articles D22426 à D22429 Titre III LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires

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Le Code de la consommation a été recodifié depuis le 1er juillet 2016 Les références des articles de lancien Code ont donc été modifiées pour être intégrées dans le nouveau Code en vigueur depuis cette date

Le Code de la consommation a pour fonction essentielle de protéger et de défendre les consommateurs Créé au début des années 1990 il a fait l’objet d’une refonte intégrale en 2016

Lordonnance n°2016301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation et le décret n°2016884 du 29 juin 2016 la partie réglementaire Ces textes visent à

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